Conditions d’exercice

L’activité professionnelle consiste à concevoir et à réaliser des images (dessins, peintures, gravures, images numériques etc…) originales, pouvant être reproduites sur différents supports, contre rémunération.

Ce métier comporte trois domaines principaux dont la réglementation est bien définie; celui qui régit les droits de l’artiste-auteur et de ses œuvres, son régime de sécurité sociale et le régime fiscal auquel il est soumis.

Le droit d’auteur

l’illustrateur comme tout artiste-auteur des arts visuels est considéré comme un artiste et un auteur d’œuvres de l’esprit dès lors que ses réalisations sont originales. Le Code de la Propriété intellectuelle protège les œuvres et leurs auteurs et régit l’utilisation que l’on peut en faire.

Tout auteur d’images travaillant dans le domaine de l’illustration est donc libre de réaliser ses créations comme bon lui semble, peu importe le genre, la forme d’expression, la destination de l’œuvre et même son mérite, c’est-à-dire sa qualité supposée.

Lorsqu’une œuvre a été commandée, les contraintes liées à cette commande ne peuvent porter aucun préjudice au caractère d’originalité d’une oeuvre.

La loi ne protège pas les « idées » mais « l’œuvre » dès lors qu‘elle a pris une forme marquée par la personnalité de son auteur. Même l’œuvre inachevée est protégée.

Contrairement au droit anglo-saxon, la formalité de dépôt d’une œuvre n’est pas nécessaire mais néanmoins possible en certains lieux dédiés à cet effet.

En France, l’œuvre est protégée dès sa création.

La loi reconnaît les droits moraux qui sont attachés à l’œuvre. Personne ne peut divulguer une œuvre, la modifier etc. sans le consentement explicite de son auteur. Celui-ci peut, sous certaines conditions, retirer son œuvre de la circulation pour des motifs moraux. Ce droit est incessible (qui ne peut être cédé).

La loi reconnaît à l’auteur des droits patrimoniaux. L’auteur tire donc un profit de la vente de son œuvre originale ou encore de l’exploitation de son œuvre, par lui-même ou par autrui. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une « cession » : l’auteur délivre une autorisation d’exploitation de l’œuvre par un procédé déterminé (par exemple, pour la reproduction) et pour un mode d’exploitation clairement défini dans un contrat.

Les multiples modes d’exploitation des œuvres obligent les artistes auteurs et ceux qui utilisent leurs œuvres à connaître les règles complexes et nombreuses qui régissent leurs utilisations. Par exemple la rémunération de l’auteur (droits d’auteur) doit être proportionnelle à l’importance de l’exploitation etc.

 

Le régime de sécurité sociale

Les artistes auteurs sont des travailleurs indépendants mais ils ne relèvent pas du RSI (régime social des indépendants).

Les artistes auteurs des arts visuels, dont les illustrateurs, ont bénéficié depuis 1977 d’un régime spécifique rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’une couverture sociale proche des salariés mais moins favorable, n’ayant pas d’employeur unique et parce que les travaux, et donc aussi les revenus, sont la plupart du temps très irréguliers.

Leurs charges sociales sont calculées sur l’ensemble de leurs revenus artistiques, c’est-à-dire généralement les recettes moins les frais professionnels (à la différence du précompte qui est le prélèvement à la source par un diffuseur des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu brut). Les revenus peuvent provenir de droits d’auteur, de bourses de recherche et de création, de la vente ou de la revente de l’œuvre originale et de certaines activités dites accessoires ou connexes comme, par exemple, un cours dans son atelier, des interventions dans des écoles, médiathèques ou autres manifestations.

Encore en 2019, l’artiste auteur doit être affilié à l’un des deux organismes qui gèrent son régime de sécurité sociale :
– Si les revenus proviennent majoritairement du graphisme, de la communication, de la vente d’oeuvres, notamment par les galeries, etc…, il doit être affilié à la MDA –
Maison Des Artistes – sécurité sociale.

– Si les revenus proviennent majoritairement de la diffusion des œuvres par la voie de l’édition, il doit être affilié à lAGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) ; les deux organismes sont regroupés sur le même site et à la même adresse : www.secu-artistes-auteurs.fr60 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 PARIS.

La réforme du régime de sécurité sociales des artistes-auteurs, effective au cours de l’année 2019, va bouleverser les conditions actuelles de l’affiliation et du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Une information circonstanciée sera diffusée sur le site de l’UNPI.

 

La fiscalité

L’exercice fiscal de l’activité professionnelle est plus ou moins complexe selon le niveau et la source des revenus.

Si la rémunération est effectuée en droits d’auteur, par exemple dans l’édition, ceux-ci peuvent être assimilés à des salaires lorsqu’ils sont intégralement déclarés par la partie versante. Mais ayant des frais professionnels, l’artiste auteur peut choisir de demander aux services des impôts dont il dépend, à déclarer ses revenus au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Lorsque les revenus proviennent de sources diverses – ventes d’œuvres, droits d’auteur – l’option pour le régime de droit commun des Bénéfices non commerciaux (BNC) est celle qui convient.

En ce cas, il peut opter pour le régime spécial micro BNC si ses revenus sont inférieurs à un certain seuil ; de 33 200€ en 2017, il est passé à 70 000€ en 2018. Si les revenus dépassent ce seuil, il doit automatiquement opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Il doit alors tenir un livre journal, un registre des immobilisations etc. Mais quel que soit le montant de ses revenus artistiques, il peut choisir ce régime de la déclaration contrôlée.

Il peut adhérer à une association de Gestion Agréée (AGA) afin d’être guidé au mieux dans ses démarches comptables.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le montant des recettes encaissées au delà duquel l’artiste auteur est obligatoirement assujetti à la TVA est de 42 900 € annuels en 2018. En deçà, l’artiste auteur peut opter pour la franchise de base (exonération). La franchise de base cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois de dépassement, quand le montant des recettes encaissées dépasse 52 800 €.

Taux de TVA sur les ventes d’œuvres : 5,5% – sur les droits d’auteur : 10%.

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