Le gouvernement s’est engagé à une « amélioration de la qualité de service du régime » et « une offre de service adaptée et totalement dédiée aux artistes auteurs qui permettront de mieux répondre à leurs spécificités« .
Le gouvernement a présenté le transfert à l’Urssaf Limousin du recouvrement du régime social des artistes-auteurs comme une mesure technique d’appui en précisant : « En parallèle, la Mda et l’Agessa conserveront les missions qui leurs sont dévolues et qui sont propres à l’identité du régime ».
Les artistes-auteurs et leurs représentants ont en effet besoin d’interlocuteurs compétents et expérimentés, et non uniquement d’une « offre de services modernisée – entièrement dématérialisée« .
DES MISSIONS INDISPENSABLES A LA QUALITÉ DE SERVICE DUE AUX ARTISTES-AUTEURS
Le personnel de la MDA et de l’AGESSA a développé depuis longtemps des compétences et une expertise au service des artistes-auteurs, uniques et nullement délocalisables.
Déchargé du recouvrement, le personnel des organismes sociaux est en capacité d’améliorer la qualité du service rendu aux artistes-auteurs :
- – un accueil physique amélioré des artistes-auteurs et des diffuseurs,
– un standard téléphonique accessible sans attente interminable,
– une réponse rapide aux mails reçus,
– une information précise et régulière des artistes auteurs, y compris par des réunions en région
– un accompagnement personnalisé et attentif des entrants,
– un suivi adapté et efficace des cotisants,
– un recensement permanent des diffuseurs et des artistes-auteurs,
– un contrôle du champ d’application du régime pour l’ensemble des dossiers,
– une instruction efficace et pertinente des dossiers, tant des entrants que des cotisants,
– une interface avec l’Urssaf Limousin, prestataire de service du recouvrement,
– une interface efficiente avec les caisses : CPAM, CNAM, …
– une amélioration du site et de ses interfaces avec les artistes-auteurs et les diffuseurs
– une communication professionnelle régulière sur les réseaux sociaux,
– la préparation et le secrétariat des conseils d’administrations, des commissions professionnelles et de la commission d’action sociale,
– l’établissement des rapports annuels d’activité, des bilans financiers et des statistiques indispensables au pilotage du régime par les conseils d’administration …
À l’issue d’une rencontre avec les représentants du personnel de la MDA et de l’AGESSA, les organisations syndicales des artistes-auteurs ont pu constater qu’ils assistaient non pas, comme énoncé dans la loi de financement de la sécurité sociale et la lettre interministérielle du 26 septembre2017, à un transfert purement technique du recouvrement à l’Urssaf mais à un véritable plan de démantèlement des services de la MDA et de l’AGESSA, maintenus provisoirement dans des « missions résiduelles« .
Selon la direction de la sécurité sociale, seulement 20 ETP (équivalent temps plein) seraient maintenus dans les organismes, 70 seraient sommés d’accepter de transférer leur contrat de travail à l’Urssaf voire licenciés. Cette perspective, présentée comme inéluctable par la direction de la sécurité sociale aux représentants du personnel de la Mda et de l’Agessa, est inacceptable.
Inacceptable, pour les organisations syndicales des artistes-auteurs qui revendiquent une véritable « offre de service adaptée et totalement dédiée aux artistes-auteurs » et de conserver le contrôle de la gestion de leur protection sociale. Elles demandent instamment l’organisation d’élections professionnelles pour rétablir et asseoir démocratiquement la gouvernance de leur régime de sécurité sociale.
Inacceptable, car le personnel de la Mda et de l’Agessa, qui par son expertise des champs professionnels des artistes-auteurs et la compréhension de sa population, est le plus apte à conserver un rôle d’interface de qualité.
A ce jour, en l’absence de concertation et de négociation avec les organisations syndicales représentant les artistes-auteurs, premiers concernés de cette restructuration de leur régime de sécurité sociale, les injonctions aussi arbitraires que prématurées de la DSS et de l’ACOSS en terme d’effectifs dédiés s’avèrent en parfaite contradiction avec les engagements du gouvernement et avec la nécessité d’un personnel expérimenté et compétent que sont en droit d’attendre les artistes-auteurs.
- Les salarié.e.s (syndiqué.e.s et non syndiqué.e.s) de la Mda et de l’Agessa (suite à un vote),
Les organisations syndicales du personnel de la Mda et de l’Agessa (CFDT, FO) et les Délégués du Personnel apportent leur soutien aux syndicats d’artistes-auteurs pour la défense de leur régime.
Les organisations syndicales des artistes-auteurs (CAAP, SELF, SMDA CFDT, SNAA FO, SNP, UNPI, USOPAVE) apportent leur soutien aux représentants du personnel de la Mda et de l’Agessa pour la défense de leur avenir professionnel.
