DROITS ÉLÉMENTAIRES DES ARTISTES-AUTEURS : INQUIÉTUDE!

Communiqué du 19 mai

ALERTE ! Prochain Décret sur le
régime social des artistes-auteurs

Les circonstances actuelles de la crise sanitaire que nous traversons ne peuvent être l’occasion
pour les ministères de la Culture et des Solidarités et de la Santé de passer en force un décret
majeur concernant l’évolution du régime social des artistes-auteurs.
Vous voulez continuer à vivre un cauchemar pour percevoir vos droits de sécurité sociale
(retraites, indemnités maladies, maternité) ? Suivez le guide !
Ce projet de décret a commencé à être discuté entre les ministères et les organisations
professionnelles juste avant les mesures de confinement. Nombreuses sont les organisations
professionnelles d’artistes-auteurs à avoir fait remonter les problèmes graves que poserait ce
décret s’il était mis en application tel quel, sans modification.
Après 50 ans de dysfonctionnements au sein de notre régime de sécurité sociale, l’heure n’est
plus aux bricolages, ni à s’enferrer dans les erreurs du passé. Nous attendons de l’État une
concertation réelle avec les premiers concernés par leur protection sociale et la prise en compte
des modifications essentielles à l’amélioration de l’accès à nos droits élémentaires.

Voici les points alarmants :

Ce décret prévoit la constitution d’un seul conseil d’administration et l’agrément d’un
seul organisme de sécurité sociale, sans plus de précisions sur les missions du conseil
d’administration, ni sur les statuts de l’organisme en question. Si la suppression de
l’agrément à la Maison des Artistes est clairement programmée, en revanche les
ministères prévoient de maintenir l’agrément de l’Agessa, en dépit du fait qu’il est
désormais de notoriété publique que cet organisme a agi en violation de la loi depuis
50 ans, portant préjudice à plus de 200 000 artistes-auteurs.
Nous demandons la création d’un nouvel et unique organisme de sécurité sociale pour assurer la
gouvernance de notre régime. Il est temps pour les artistes-auteurs de bénéficier enfin d’une
caisse de sécurité sociale, fiable et adaptée, pour piloter le prestataire de recouvrement des
cotisations sociales, qui est désormais l’Urssaf.

Le décret prévoit que les ministères choisissent eux-mêmes les organisations
qui siégeront au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité
sociale. Cela viole toutes les règles élémentaires de démocratie sociale. Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants par voie élective.
Les élections professionnelles sont une préconisation essentielle du rapport Racine. Le ministre
de la Culture lui-même s’est engagé à revoir la représentativité professionnelle des artistes-auteurs
et à donner accès aux artistes-auteurs à une véritable démocratie sociale comme dans les
autres professions. Les ministères sont supposés organiser les élections des conseils
d’administration… depuis 2014.

Ce décret ne prévoit toujours pas d’action sociale pour les artistes-auteurs
alors que cette carence a été largement mise en évidence dans le cadre de la
crise économico-sanitaire actuelle.
L’Urssaf a été mobilisée et réactive en matière d’aide sociale pour les autres secteurs
professionnels de non-salariés. Il importe qu’il en soit de même à l’avenir pour les artistes-auteurs.

Ce décret — supposé concerner une adaptation du régime des artistesauteurs
à la réalité de leurs activités de création actuelle — ne mentionne
pas la création d’oeuvres comme activité première des artistes-auteurs !
Aujourd’hui plus qu’hier et moins que demain, la protection sociale des artistes-auteurs et la
pleine reconnaissance du secteur de la création sont des sujets majeurs, urgents et conséquents.
L’incurie a assez duré, aujourd’hui plus que jamais, le droit à l’erreur n’est plus permis.

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